ARTICLE 825
Les fondateurs publient avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social et, le cas échéant, des Etats parties dont l’épargne est sollicitée.
ARTICLE 826
La notice visée à l’article précédent contient, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :
1°) l’objet social ;
2°) la durée de la société ;
3°) le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d’émission ;
4°) la valeur nominale des actions à émettre, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie d’actions;
5°) la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
6°) les avantages particuliers stipulés dans les projets de statuts au profit de toute personne ;
7°) les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l’attribution du droit de vote double ;
8°) le cas échéant, les clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions ;
9°) les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de
liquidation ;
10°) les nom, prénoms et l’adresse du domicile du notaire ou la dénomination sociale et le siège social de la banque qui reçoit les fonds provenant de la souscription ;
11°) le délai ouvert pour la souscription avec l’indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l’expiration dudit délai ;
12°) les modalités de convocation de l’assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.
La notice est signée par les fondateurs qui indiquent :
13°) s’ils sont des personnes physiques, leurs nom, prénoms usuels, domicile, nationalité, références professionnelles, activités professionnelles et mandats sociaux au cours des cinq (5) dernières années ;
14°) s’ils sont des personnes morales, leur dénomination, leur forme, leur siège social et, le cas échéant, le montant de leur capital social.
ARTICLE 827
Pour l’information du public sur l’émission d’actions projetée, sont établies des circulaires qui reproduisent les énonciations de la notice prévue à l’article 826 ci-dessus.
Les circulaires contiennent la mention de l’insertion de la notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales où ladite notice a été publiée. Ils font référence au numéro de publication de celle-ci dans ces journaux.
Les circulaires doivent, en outre, exposer les projets des fondateurs quant à l’emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.
Les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans lesquels elle a été publiée.
ARTICLE 827-1
Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe de la juridiction compétente du lieu du siège social ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités relatives à la notice et au projet de statuts n’ont pas été observées.
Les personnes déchues du droit d’administrer ou de gérer une société ou auxquelles l’exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.
ARTICLE 827-2
Le capital doit être intégralement souscrit.
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier sur décision du conseil d’administration et selon les modalités qu’il fixe.
Les actions représentant des apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative.
Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, la société ne peut ni augmenter son capital, sauf si cette augmentation est réalisée par des apports en nature, ni émettre des obligations.
Les actions d’apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
ARTICLE 827-3
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin de souscription.
Le bulletin est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Il est établi en deux (2) exemplaires originaux, l’un pour la société en formation et l’autre pour le dépositaire chargé de conserver les fonds. Une copie sur papier libre est remise au souscripteur.
Le bulletin de souscription liste les mentions figurant dans la notice.
ARTICLE 827-4
Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé domicilié dans l’Etat partie du siège de la société en formation, sur un compte spécial ouvert au nom de cette société.
Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des fonds.
Le déposant remet à la banque, au moment du dépôt des fonds, une liste mentionnant l’identité des souscripteurs et indiquant, pour chacun d’eux, le montant des sommes versées.
Le dépositaire est tenu, jusqu’au retrait des fonds, de communiquer la liste visée à l’alinéa 3 ci-dessus, à tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d’une copie.
ARTICLE 827-5
Les souscriptions et les versements sont constatés par la déclaration notariée de souscription et de versement établie, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
ARTICLE 827-6
Après la délivrance de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive.
La convocation est faite par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie ou messagerie électronique. Les convocations par télécopie ou messagerie électronique ne sont valables que sous la réserve expresse que le souscripteur ait préalablement donné son accord écrit, communiqué son adresse électronique ainsi qu’après confirmation de leur réception par le souscripteur destinataire.
La convocation indique la date, le lieu de la réunion et l’ordre du jour. Elle est adressée à chaque souscripteur quinze (15) jours au moins avant la date de l’assemblée.
L’avis de convocation est également inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’Etat partie du siège social, quinze (15) jours au moins avant la date de l’assemblée.
ARTICLE 827-7
L’assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible.
Elle se prononce sur l’adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs, désigne les commissaires aux comptes.
Il doit être fait mention dans l’ordre du jour de l’assemblée de l’identité, des références professionnelles, des activités professionnelles et des mandats sociaux au cours des cinq (5) dernières années des candidats au poste d’administrateur.
Le procès-verbal de la séance de l’assemblée constate, s’il y a lieu, l’acceptation de leurs fonctions par les administrateurs et par les commissaires aux comptes.
ARTICLE 827-8
En cas d’apports en nature comme au cas de stipulation d’avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux.
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les juridictions habilitées.
Ils sont désignés par la juridiction compétente, statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l’accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
Ils sont soumis aux incompatibilités prévues aux articles 697 et suivants ci-dessus.
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.
Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports et/ou avantages particuliers, indique quel mode d’évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu. Il atteste que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission.
En cas d’impossibilité d’évaluer les avantages particuliers, les commissaires aux apports en apprécient la consistance et les incidences sur la situation des actionnaires.
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit (8) jours au moins avant la date de l’assemblée générale constitutive à l’adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au registre du commerce et du crédit mobilier du lieu du siège social.
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d’une copie intégrale ou partielle.
L’assemblée générale constitutive statue sur l’évaluation des apports en nature et l’octroi d’avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu’à l’unanimité de tous les souscripteurs.
À défaut d’approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d’avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n’est pas constituée.
ARTICLE 827-9
Les souscripteurs d’actions prennent part au vote ou se font représenter.
Les dispositions des articles 133-1 et 133-2 ci-dessus ne sont pas applicables aux assemblées générales constitutives.
L’assemblée constitutive est présidée par le souscripteur ayant le plus grand nombre d’actions ou, à défaut, par le doyen d’âge.
Elle délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
ARTICLE 827-10
Lorsque l’assemblée délibère sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier, les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
L’apporteur ou le bénéficiaire n’a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
ARTICLE 827-11
Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues aux articles 242 et suivants ci-dessus.
Toutefois l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les souscripteurs étaient présents ou représentés.
ARTICLE 827-12
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. Il est effectué, selon le cas, par le président-directeur général, le directeur général ou tout mandataire de la société, sur présentation au dépositaire du certificat du greffier ou de l’autorité compétente attestant l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier.
Tout souscripteur, six (6) mois après le versement des fonds, peut demander en référé à la juridiction compétente, la nomination d’un administrateur chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction de ses frais de répartition si, à cette date, la société n’est pas immatriculée.