TITRE VII : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS, RETRAITE ET PENSION / CHAPITRE PREMIER : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS

ARTICLE 49

La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte :

  • de la démission régulière acceptée et de ce fait irrévocable ;
  • de la révocation ;
  • de l’admission à la retraite ;
  • du décès.