LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE

(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT
STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 1 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 1 – 2)

CHAP. 2 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 3)

CHAP. 3 : MISSIONS DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 4 – 8)

TITRE II : RECRUTEMENT ET PROFIL DE CARRIERE

CHAP. 1 : RECRUTEMENT (ART. 9)

CHAP. 2 : PROFIL DE CARRIERE (ART. 10 – 18)

TITRE III : DROITS, OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITE

CHAP. 1 : DROITS ET AVANTAGES – REMUNERATION ET INDEMNITES (ART. 19 – 30)

CHAP. 2 : OBLIGATIONS (ART. 31 – 36)

CHAP. 3 : INCOMPATIBILITES (ART. 37 – 38)

TITRE IV : NOTATION ET AVANCEMENT

CHAP. 1 : COMMISSION D’AVANCEMENT DE PROMOTION ET DE DISCIPLINE (ART. – 39)

CHAP. 2 : NOTATION (ART. 40 )

CHAP. 3 : AVANCEMENT (ART. 41 – 42)

TITRE V : MOUVEMENT DIPLOMATIQUE (ART. 43 – 44)

TITRE VI : REGIME DISCIPLINAIRE (ART. 45 – 48)

TITRE VII : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS, RETRAITE ET PENSION

CHAP. 1 : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS (ART. 49)

CHAP. 2 : RETRAITE ET PENSION (ART. 50 – 51)

TITRE VIII : DIGNITE D’AMBASSADEUR DE CÔTE D’IVOIRE ET DECORATION DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

CHAP. 1 : DIGNITE D’AMBASSADEUR DE CÔTE D’IVOIRE (ART.52)

CHAP. 2 : DECORATION DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 53 – 54)

TITRE IX : DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 55)

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 56 – 60)

TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES (ART. 61 – 63)