CHAPITRE 6 : REMBOURSEMENT DE RETENUES

ARTICLE 193

Le conseiller économique et social dont le mandat vient à prendre fin pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension viagère normale ou proportionnelle ou une pension d’invalidité, perd ses droits auxdites pensions. Il ne peut prétendre qu’au remboursement direct et immédiat des retenues personnelles subies d’une manière effective sur son traitement.

A cet effet, une demande personnelle doit être déposée auprès de l’organisme chargé de la liquidation des pensions des anciens membres du Conseil économique et social.

Le conseiller économique et social qui, ayant quitté l’institution, a été nommé de nouveau, bénéficie pour la détermination de sa pension, de la totalité des années de cotisations qu’il a subies, à condition que sur sa demande expresse formulée dans un délai de trois (3) mois à compter de sa nouvelle nomination, il reverse à l’organisme chargé de la liquidation des pensions des anciens membres du Conseil économique et social, le montant des retenues qui lui auraient été éventuellement remboursées.