CHAPITRE 3 : PENSION DE REVERSION DE CONJOINT SURVIVANT

ARTICLE 183

Le conjoint survivant d’un membre ou d’un ancien membre du Conseil économique et social à droit à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension viagère normale ou proportionnelle obtenue ou qu’il aurait obtenue, selon des modalités
fixées par décret.

 

ARTICLE 184

La pension de réversion de conjoint survivant est supprimée en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire.

 

ARTICLE 185

Le montant de la pension de réversion visée à l’article 183, à laquelle peut prétendre le conjoint survivant d’un conseiller économique et social, est égal à un pourcentage, fixé par décret, du montant de la pension qu’aurait pu avoir son conjoint, une fois atteint l’âge prévu au premier point de l’article 179 ou, s’il s’agissait d’un ancien conseiller, au même pourcentage de la pension dont il jouissait.

S’il y a plusieurs veuves, leurs droits résultent de l’application combinée des dispositions du présent régime spécial et de celles régissant le régime générales pensions civiles. La pension de réversion est partie par parts égales entre les veuves dont les droits sont ainsi établis de manière intangible.