ARTICLE 52
Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat ont l’obligation de se faire immatriculer auprès de l’administration fiscale.
ARTICLE 53
II est fait obligation aux dirigeants des entreprises du secteur de l’artisanat de tenir à jour au moins une comptabilité simplifiée de leurs activités et de la présenter à toute requête des autorités compétentes, notamment du Ministre chargé de l’Artisanat et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.