CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES

ARTICLE 24

Les sanctions disciplinaires comprennent :

1°) l’avertissement ;

2°) le blâme ;

3°) la suspension de l’interne pour une dure pouvant aller jusqu’à six (6) mois ;

4°) l’exclusion définitive de l’internat.

 

ARTICLE 25

L’avertissement est prononcé par le directeur de l’Etablissement, après avis du chef de service dans lequel est affecté l’intéressé et après audition de ce dernier.

Le blâme, la suspension de l’interne et l’exclusion définitive sont prononcés par le ministre chargé de la Santé, sur proposition du directeur chargé des Etablissements et des Professions sanitaires, après audition :

1°) de l’intéressé assisté de deux internes désignés par voie de tirage au sort parmi six noms proposés chaque année par tous les internes;

2°) de deux chefs de service sur trois, désignés annuellement par le ministre chargé de la Santé. Lorsque l’un de ces membres est le chef du service auquel est affecté l’intéressé, il ne sera pas proposé.