CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 40

A compter de la publication du présent décret, le conseil de l’Ordre organise chaque année, et ce, pendant une durée de quatre (4) ans, des séminaires de formation de cent vingts (120) heures, à l’attention des comptables agréés désireux d’intégrer le corps des experts-comptables.

Le contenu de cette formation porte essentiellement sur les méthodes d’approche de l’audit et du commissariat aux comptes.

 

ARTICLE 41

Le conseil de l’Ordre est chargé de l’élaboration des programmes de formation. Il peut se faire assister, pour ce faire, par des personnes ou organismes disposant en la matière d’une expérience avérée.

 

ARTICLE 42

Les sujets du rapport professionnel proposés par les candidats sont préalablement agréés par le conseil de l’Ordre, après avis d’un comité scientifique composé de onze experts-comptables qu’il mettra spécialement en place à cette fin.

Les sujets sont déposés au secrétariat du conseil de l’Ordre contre récépissé.

 

ARTICLE 43

Les rapports professionnels sont soutenus devant un jury désigné, trente (30) jours au moins avant le début des sessions, par le conseil de l’Ordre, sur proposition du comité scientifique.

 

ARTICLE 44

Le jury est composé :

  • d’un enseignant de rang magistral en sciences de gestion ou à défaut, en sciences économiques, président ;
  • de cinq experts-comptables désignés par le président du conseil de l’Ordre.

 

ARTICLE 45

Les délibérions sont secrètes. Les décisions sont prises à la majorité des membres du jury, mais en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Un procès-verbal est dressé à la suite des délibérations et signé par tous les membres du jury.

 

ARTICLE 46

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret n° 95-904 du 3 novembre 1995 portant modalités d’application de la loi n° 92-568 du 11 septembre 1992 portant création d’un Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et organisation de ces professions.

 

ARTICLE 47

Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 6 septembre 2012

Alassane OUATTARA