CHAPITRE 5 : DE LA TUTELLE DES POUVOIRS PUBLICS

ARTICLE 38

Le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l’Economie et des Finances est désigné par un arrêté dudit ministre. Il assume tous les actes relevant de ses attributions en personne. Toutefois, son suppléant pourvoit à son remplacement dans tous les cas d’empêchement

 

ARTICLE 39

Il peut assister aux séances de tous les organes de l’Ordre, sans voix délibérative.

Il doit être impérativement informé de la tenue de celles appelées à adopter des résolutions générales ou des décisions personnelles définitives, dans les formes et délais requis pour les membres titulaires des organes concernés.