SECTION 1 :
DU CONSEIL DE DISCIPLINE
ARTICLE 32
Les décisions du conseil de Discipline sont prises à la majorité des voix de ses membres.
Elles doivent être motivées et mentionner les noms des membres du conseil de Discipline.
ARTICLE 33
Le membre de l’Ordre appelé à comparaître peut exercer à rencontre des membres du conseil de Discipline le droit de récusation, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
SECTION 2 :
DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE
ARTICLE 34
Les experts-comptables, membres de la Chambre nationale de Discipline, et leurs suppléants sont élus par l’assemblée générale pour une durée de trois (3) ans au scrutin secret et à la majorité relative des membres présents ou représentés.
ARTICLE 35
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un membre de la Chambre nationale de Discipline cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles requises pour sa désignation ou son élection.
ARTICLE 36
Les décisions de la Chambre nationale de Discipline sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le membre de l’Ordre appelé à comparaître peut exercer à rencontre des membres de la Chambre nationale de Discipline le droit de récusation, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 37
Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale de Discipline sont fixées par le règlement intérieur.