ARTICLE 16
La carte professionnelle d’identité est délivrée au courtier à sa demande.
ARTICLE 17
Pour bénéficier de la carte professionnelle d’identité, le courtier en publicité doit :
- être âgé de 21 ans révolus ou être un mineur émancipé autorisé à faire le commerce ;
- présenter des garanties de bonne moralité ;
- ne pas occuper un emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public ou tout autre emploi incompatible avec l’exercice du commerce ;
- avoir sa résidence en Côte d’Ivoire.