ARTICLE 3
Des fonctionnaires ou agents de l’Etat peuvent être affectés à l’exécution des tâches d’encadrement ou d’exécution dans les Collectivités territoriales. Ils sont dans ce cas placés sous l’autorité de l’exécutif de la Collectivités territoriales : ils sont en position d’activité (mise à disposition).
ARTICLE 4
Des fonctionnaires ou agents de l’Etat mis à la disposition des Collectivités territoriales émargent sur le Budget général de l’Etat.
ARTICLE 5
Ils bénéficient d’indemnités et d’avantages fixés par un décret pris en Conseil des ministres.