TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 93

L’ENA est dotée d’un conseil de discipline présidé par le directeur général. Sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l’Ecole.

 

ARTICLE 94

Le conseil de discipline statue sur les fautes commises par les élèves, les enseignants et le personnel non fonctionnaire. II propose les sanctions prévues par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 95

Le règlement intérieur est pris par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général de I’ENA et après avis du conseil de gestion.

 

ARTICLE 96

Les élèves appartenant à la promotion 2015-2016 ne sont pas soumis au présent décret en ce qui concerne la durée de la scolarité et les modalités d’évaluation.

 

ARTICLE 97

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 97-25 du 15 Janvier 1997 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ENA et le décret n° 93-714 du 19 août 1993 relatif aux conditions d’accès à l’Ecole nationale d’Administration et régime de la scolarité.

 

ARTICLE 98

Le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 28 décembre 2016

Alassane OUATTARA