LE STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE

(LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS
DE JUSTICE ET ABROGEANT LA LOI N° 69-242 DU 9 JUIN 1969)

 

LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE : LOI EN VIGUEUR

 

CHAP. I : ORGANISATION – ATTRIBUTION ET COMPETENCE (ART. 1 – 13)

CHAP. II : NOMINATION – CESSATION DES FONCTIONS (ART. 14 – 22)

CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 23 – 30)

CHAP. IV : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE (ART. 31 – 33)

CHAP. V : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. 34)

CHAP. VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 35 – 38)

DECRET D’APPLICATION DU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE

DECRET N° 2012-15 DU 18 JANVIER 1012 FIXANT LES MODALITES DE LA LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE