CHAPITRE II : TABLEAU

SECTION 1 :

INSCRIPTION AU TABLEAU

ARTICLE 30

Nul ne peut être inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats, sous réserve des droits acquis, s’il ne remplit l’ensemble des conditions suivantes :

  • être ressortissant d’un Etat membre de l’Union ;
  • être âgé de vingt quatre (24) ans au moins ;
  • être en possession du certificat de fin de stage ;
  • être de bonne moralité.

 

SECTION 2 :

HONORARIAT

ARTICLE 31

Le titre d’Avocat honoraire peut être conféré par le Conseil de l’Ordre aux Avocats qui ont exercé la profession pendant vingt (20) ans au moins et qui ont donné leur démission.

Les droits et devoirs des Avocats honoraires sont déterminés par les dispositions nationales en vigueur.

 

ARTICLE 32

Lorsque la participation d’un Avocat à une commission administrative ou à un jury de concours ou d’examen est prévue par la loi nationale ou communautaire, l’autorité chargée de la désignation peut, avec l’accord du Bâtonnier, porter son choix sur un Avocat honoraire acceptant cette mission.