CHAPITRE 4 : LE CONTRÔLE

ARTICLE 37

Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de l’ENA par arrêté du ministre en charge du Budget. II exerce le contrôle sur l’exécution du budget de l’Etablissement, conformément aux dispositions en vigueur en matière de régime financier et comptable des établissements publics nationaux.

 

ARTICLE 38

Le contrôle des comptes et de la gestion de l’ENA est exercé par la Cour des comptes.