TITRE V : EMBAUMEMENT – AUTOPSIE – MOULAGES

ARTICLE 43 (NOUVEAU)

(DECRET N° 75-200 DU 26/3/1970)

Les opérations tendant à la conservation des cadavres par l’embaumement ou tout autre procédé sont autorisées dans les conditions définies ci-après, notamment lorsque l’inhumation doit avoir lieu en dehors de l’agglomération où est survenu le décès, et lorsqu’il n’existe pas de chambres froides pour conserver les corps. Dans ce cas, l’embaumement doit assurer la conservation du corps d’une à deux semaines au moins.

L’embaumement est effectué obligatoirement dans les établissements hospitaliers, sous la responsabilité des médecins de ces centres, lorsqu’il n’existe pas d’institut médico-légal ou d’établissement en tenant lieu, et par les sociétés de Pompes funèbres.

L’embaumement à domicile est interdit.

L’autorisation d’embaumement est accordée par le maire de la commune ou le sous-préfet de la circonscription où est intervenu le décès.

Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire :

1°) une demande écrite signée par au moins deux membres de la famille les plus proches ou, à défaut, par toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

2°) un certificat médical qui devra être délivré par :

a) le médecin traitant ;

b) un médecin des services hospitaliers ou des formations sanitaires dans lesquels est intervenu le décès ;

c) le médecin légiste et les médecins requis lorsque la mort est intervenue à domicile ou en tout autre lieu.

L’autorisation n’est accordée que si un des médecins prévus aux alinéas a, b et c ci-dessus atteste que la mort est due à une cause naturelle.

 

ARTICLE 44 (NOUVEAU)

(DECRET N° 75-200 DU 26/3/1970)

L’emploi de l’arsenic et du mercure est interdit dans les opérations d’embaumement.

L’opération prélèvera deux échantillons du liquide employé pour l’embaumement. L’un des échantillons sera confié à sa charge, l’autre, qui devra peser au moins 125 grammes, sera envoyé au laboratoire de toxicologie pour y être analysé et conservé. Le flacon contenant l’échantillon devra être scellé et revêtu d’une étiquette portant le nom de la personne embaumée, la date du décès, le numéro du registre d’embaumement prévu ci-après.

Ces renseignements seront inscrits sur le registre d’embaumement tenu sous la responsabilité des médecins des services hospitaliers, des médecins légistes et des sociétés des Pompes funèbres. Le registre comprendra le double du procès-verbal des opérations.

L’embaumement des corps des personnes faisant l’objet d’une réquisition d’examen ou d’autopsie médico-légale ne pourra être effectué avant que l’examen ou l’autopsie n’ait été pratiqué par le médecin légiste ou le médecin requis.

L’embaumement doit, dans tous les cas, donner lieu à rétablissement d’un procès-verbal, comprenant les renseignements suivants :

  • identité et adresse des personnes responsables des funérailles et sollicitant l’embaumement ;
  • état-civil du défunt ;
  • numéro et date du permis d’inhumer ;
  • motif de l’embaumement ;
  • nature et quantité des substances utilisées, leur origine, leur mode d’emploi.

Ce procès-verbal, établi en double exemplaire, sera revêtu des signatures des personnes de la famille responsables de la demande et du médecin ayant pratiqué l’embaumement.

Tout embaumement donnera lieu au versement de la somme de 10 000 francs, payable contre reçu au bureau des entrées.

 

ARTICLE 45

Le moulage ou l’autopsie d’un cadavre ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le maire ou le sous-préfet du lieu de décès.

Cette autorisation ne peut être accordée tant qu’il ne s’est pas écoulé un délai de vingt quatre (24) heures depuis la déclaration du décès à la mairie ou à la sous-préfecture.

Toutefois, lorsque la demande de moulage ou d’autopsie est accompagnée d’un certificat de médecin légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l’opération nécessaire avant l’expiration du délai de vingt quatre (24) heures, le maire ou le sous-préfet, selon le cas, peut autoriser l’opération sans attendre l’expiration de ce délai.

Dans les établissements hospitaliers désignés par arrêté du ministre de la Santé publique, si le médecin-chef de service juge qu’un intérêt scientifique ou thérapeutique le commande, l’autopsie et les prélèvements pourront, même en l’absence d’autorisation de la famille, être pratiqués sans délai. Dans ce dernier cas, le décès devra avoir été constaté par deux médecins assermentés qui devront employer tous procédés reconnus valables par le ministre de la Santé publique pour s’assurer de la réalité de la mort. Ils devront signer le procès-verbal de constat de décès relatant l’heure et la date de celui-ci.

Un procès-verbal sera dressé par le médecin-chef constatant les motifs et les circonstances de l’opération.

 

ARTICLE 46

Les corps des personnes décédées dans un établissement hospitalier public et non réclamés dans un délai de huit (8) jours peuvent être mis à la disposition des laboratoires de dissection de l’État, à condition que la mort soit due à une cause naturelle et qu’elle ne soit pas survenue des suites d’une des maladies énumérées à l’article 33 du présent décret.

Un arrêté du ministère de la Santé publique fixera les conditions de transfert et de conservation de ces corps jusqu’à leur inhumation qui sera à la charge de l’organisme dépositaire.

La remise du corps sera constatée par procès-verbal dressé conjointement par le médecin-chef de l’hôpital où la personne est décédée et le chef du laboratoire dépositaire du corps.

 

ARTICLE 47

Lorsque dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent décret se heurteront à des difficultés d’application, le ministre de la Santé publique et le ministre de l’Intérieur y pourvoiront par des mesures temporaires prises conjointement après avis du comité d’Hygiène.