LA PATERNITE ET LA FILIATION

(LOI N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A LA PATERNITE ET
A LA FILIATION, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983)

CHAP. 1 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE (ART. 1 – 18)

CHAP. 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NE HORS MARIAGE (ART. 19 – 32)

TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION

LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983 PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L’ETAT CIVIL, A LA PATERNITE ET A LA FILIATION