ARTICLE 1
L’état civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et, exceptionnellement, par des jugements ou des actes de notoriété.
ARTICLE 1
L’état civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et, exceptionnellement, par des jugements ou des actes de notoriété.