TITRE PREMIER DEFINITIONS ET GENERALITES / CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER :

DEFINITIONS

On entend par :

Titres miniers  : les permis de recherche et les permis d’exploitation des mines ;

Autorisation  : l’acte juridique portant sur tout régime autre que le régime des mines ;

Libor  : le taux d’intérêt de trois (3) mois côté comme étant le taux interbancaire de Londres à l’offre, par toutes banques internationales, à 11 heures (heure de Londres) tout jour ouvrable bancaire ;

Curatelle  : la protection d’un mineur émancipé par un curateur (personne qui l’assiste dans certains actes importants) ;

Indivision : la situation juridique résultant de ce qu’un bien ou un patrimoine, appartient collectivement à plusieurs personnes ;

Licitation  : la vente à un ou plusieurs coindivisaires faisant cesser l’indivision et ayant le caractère d’un partage.

Mines :  dans les conditions, formes et spécifications précisées par arrêté.