CHAPITRE II : PERMIS D’EXPLOITATION

ARTICLE 23

FORME ET DIMENSION

Le permis d’exploitation est toujours situé entièrement à l’intérieur des permis de recherche dont il dérive. Il a une forme carrée ou rectangulaire dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.

Cependant le permis d’exploitation peut avoir une forme polygonale autre que celle d’un carré ou d’un rectangle.

ARTICLE 24

SITUATION

La situation géographique d’un permis d’exploitation est définie par le rattachement de son centre, ou d’un angle, à un point repère au moyen d’un vecteur orienté, ou de coordonnées rectangulaires.

 

ARTICLE 25

POINT REPERE

Le point repère doit être un point remarquable et invariable du sol, bien défini et aisément reconnaissable dont le demandeur a l’obligation de constater au préalable l’existence et la fixité, tel que :

  • angle de bâtiment important ou d’ouvrage d’art ;
  • croisement de routes bitumées ;
  • point géodésique ou astronomique cimenté ;
  • borne cimentée établie à proximité d’un point remarquable.

Sauf accord de l’autorité chargée d’instruire la demande, le point repère doit se trouver à une distance inférieure ou égale à dix kilomètres du centre du permis.

Les caractéristiques des bornes sont fixées par le directeur des Mines.

 

ARTICLE 26

DEPLACEMENT D’UN POINT REPERE

Si pour une raison impérative un point repère doit être déplacé ou supprimé après l’institution du permis d’exploitation auquel il se rapporte, ce permis sera rattaché, aux frais du permissionnaire, à un nouveau point repère.

 

ARTICLE 27

ENQUÊTE DE COMMODO ET INCOMMODO

La demande de permis d’exploitation instruite par le ministre chargé des Mines fait l’objet d’une enquête de commodo et incommodo ouverte pendant un (1) mois dans les préfectures sous-préfectures et Communes intéressées. L’ouverture de cette enquête est annoncée dans les formes habituelles.

 

ARTICLE 28

DOSSIER CONSTITUTIF

La demande de permis d’exploitation doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée au ministre chargé des Mines sous couvert du directeur des mines, soixante (60) jours francs avant l’expiration de validité des permis de recherche en vertu desquels elle est formulée. La demande de permis d’exploitation est recevable dès le second semestre de validité du permis de recherche dont elle découle. La demande est transmise conformément à la procédure indiquée à l’article 124 du présent décret.

Il doit être présenté une demande distincte pour chaque permis d’exploitation sollicité.

Les substances visées par cette demande doivent être comprises dans la liste établie dans les actes réglementaires en cours de validité relatifs aux permis de recherche en vertu desquels elle est établie.

Le dossier de demande de permis d’exploitation doit être fourni en cinq exemplaires et comporter :

  • une lettre de demande adressée au ministre chargé des mines sous le couvert du directeur des Mines ;
  • un récépissé des droits fixes et des redevances superficiaires ;
  • des extraits de cartes de l’Institut géographique aux échelles 1/200 000 et 1/50 000 et autres cartes au 1/20 000 et 1/10 000 où sont figurées les limites du périmètre sollicité ;
  • un mémoire exposant avec précision les travaux de prospection ou de recherche accompagné de tous documents, plans, coupes, tableaux de cubage, nécessaires à déterminer la position, la nature, les caractéristiques du gisement à exploiter en permettant la vérification de l’exploitabilité ;
  • un exemplaire de l’étude de faisabilité économique de l’exploitation minière envisagée avec une description succincte du montage financier, des tableaux de trésorerie et d’amortissement et de rémunération de l’investissement
  • la justification des capacités techniques et financières du demandeur à l’égard de la mise en œuvre du gisement ;
  • une étude d’impact environnemental avec un programme de gestion de l’environnement et un plan de réhabilitation du site ;
  • une copie des titres miniers desquels dérivera le permis d’exploitation.

ARTCLE 29

INSTITUTION

Le décret instituant un permis d’exploitation précise le numéro d’inscription du permis sur le registre de la conservation minière, les gîtes de substances pour lesquelles il est accordé ainsi que la définition des limites du permis. Il indique sa superficie.

 

ARTICLE 30

VALIDITE

L’origine de validité d’un Permis d’exploitation est la date du décret institutif.

 

ARTICLE 31

RENOUVELLEMENT

La demande de renouvellement des permis d’exploitation est adressée au ministre chargé des Mines sous le couvert du directeur des Mines au moins six (6) mois avant la fin de la période de validité en cours et au plus tôt dès la fin de la première année de validité dudit permis d’exploitation.

Cette demande peut renoncer au renouvellement de la validité du permis pour certaines substances ou demander l’extension à de nouvelles substances.

Cette demande est accompagnée

1°) d’un récépissé de versement des droits et taxes en vigueur ;

2°) d’un rapport général attestant le maintien de l’activité pendant la période écoulée ;

3°) d’un rapport détaillé des travaux effectués sur ces permis, avec à l’appui tous plans et documents d’exploitation relatifs à chacune des substances énumérées dans l’acte institutif ;

4°) d’une copie de l’acte réglementaire ayant accordé ou renouvelé le titre ;

5°) d’une copie de l’étude de faisabilité économique et financière du projet avec montage financier et tableaux de trésorerie, d’amortissement et rémunération de l’investissement.

6°) de la justification des capacités techniques et financières du demandeur à l’égard de la mise en œuvre du gisement.

7°) d’une copie de l’acte réglementaire ayant accordé ou renouvelé le titre.

ARTICLE 32

Le renouvellement d’un permis d’exploitation peut être refusé, par décision du ministre chargé des mines notifiée au demandeur :

a) dans les cas visés à l’article 7 de la loi minière ;

b) si le titulaire n’a pas maintenu, pendant la période précédente de validité, une exploitation reconnue suffisante par rapport à l’étude de faisabilité et au programme d’exploitation remis à l’Administration au début de l’exploitation ou si le titulaire ne s’est pas acquitté des droits et redevances prévus par le régime fiscal en vigueur ;

c) si la mise en demeure de régulariser ou compléter le dossier de la demande de renouvellement est restée sans effet dans le délai imparti.

Outre les restrictions de validité consécutives à une demande du permissionnaire, le renouvellement d’un permis d’exploitation peut comporter restriction de validité pour certaines substances si, pendant la période venant à expiration il n’a pas été maintenu une activité suffisante à l’égard de ces substances.

Le renouvellement d’un permis d’exploitation prend effet le jour anniversaire de la date d’origine de validité de ce permis.

 

ARTICLE 33

AMODIATION, CONTRATS AVEC LES TIERS

Les amodiations ou contrats avec les tiers et la cession partielle ou totale des droits d’exploitation sont soumises à autorisation préalable, le cas échéant, assortie de conditions, de l’Administration des Mines.

 

ARTICLE 34

L’amodiation autorisée transfère à l’amodiataire tous les droits et obligations attachés au permis d’exploitation sauf pour tout ce qui regarde la propriété minière.

Toute autre convention, telle que affermage, tâcheronnage, association en participation pour la mise en valeur du permis, par laquelle le titulaire d’un permis d’exploitation confie l’usage de ses droits à un tiers ne déplace en rien, sauf faute personnelle dudit tiers, la responsabilité du titulaire à l’égard de l’Administration.

 

ARTICLE 35

L’autorisation requise préalablement à l’amodiation d’un permis d’exploitation est demandée conjointement par le cédant et l’amodiataire.

Le contrat d’amodiation, passé sous condition suspensive de l’autorisation sollicitée, est joint à la demande avec, s’il y a lieu, les pouvoirs des signataires de celle-ci.