CHAPITRE II : DETENTION ET COMMERCE DE L’OR ET DES MATIERES D’OR

ARTICLE 97

ATTRIBUTION

La détention et le commerce de l’or et des matières d’or sont soumis à autorisation du ministre chargé des Mines.

Les exportations d’or brut ne peuvent être effectuées que par :

a) les titulaires de titres miniers ;

b) les bureaux d’achat d’importation et d’exportation ;

c) les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation artisanale et semi-industrielle.

 

ARTICLE 98

CONDITIONS D’OCTROI

Les dispositions de l’article 89 du présent décret, relatives aux conditions d’octroi des autorisations de détention et de commerce de pierres précieuses ou de diamants bruts sont applicables à la détention et au commerce de l’or.

 

ARTICLE 99

RENOUVELLEMENT

Les dispositions de l’article 91 du présent décret, relatives aux conditions de renouvellement des autorisations de détention et commerce de diamants bruts sont applicables à la détention et au commerce de l’or.

 

ARTICLE 100

CONDITIONS D’EXPORTATION

L’exportation de l’or et des matières d’or est soumise à la réglementation générale en usage et aux règles particulières suivantes :

a) avant chaque expédition, l’or ou les matières d’or sont expertisés (poids et titre) par l’Administration des Mines ;

b) l’Administration des Mines procède au calcul du Droit unique de Sortie (D.U.S.) qui sera acquitté par l’exportateur à l’Administration des Douanes contre quittance.

Toutefois, les exploitants qui justifient du paiement de la taxe ad valorem sur leurs productions sont exemptés du paiement du Droit unique de Sortie (D.U.S) pour l’exportation de ces productions.

 

ARTICLE 101

CONDITIONS D’IMPORTATION

L’importation de l’or et des matières d’or est soumise à la réglementation générale en usage et à la présentation d’une proforma émise par le vendeur, sauf dispositions contraires.

Elle ne peut être effectuée que par des bureaux d’achat, d’importation et d’exportation autorisés.