CHAPITRE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1995)

ARTICLE 76

Les activités régies par le Code minier doivent être conduites de manière à assurer la protection de la qualité de l’environnement, la réhabilitation des sites exploités et la conservation du patrimoine forestier selon les conditions et modalités établies par la réglementation minière.

 

ARTICLE 77

Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de carrières, avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit sur le terrain dans le cadre du titre ou de l’autorisation, doit préparer et soumettre à l’approbation de l’Administration des Mines et de l’Administration de l’Environnement et de tous autres services prévus par la réglementation minière, une étude complète d’impact environnemental et un programme de gestion de l’environnement comprenant un plan de réhabilitation des sites et leurs coûts prévisionnels.

Toute modification substantielle du programme de gestion de l’environnement devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des Mines.

En vue de préserver la santé et le bien-être des populations riveraines: des sites miniers, des contrôles périodiques seront effectués :

  • d’une part, par le titulaire du permis d’exploitation ou de l’autorisation, à ses frais, dans le cadre de son programme de gestion de l’environnement tel que approuvé par l’Administration minière ;
  • d’autre part, par l’Administration minière et le cas échéant par un Organisme international spécialisé en la matière désigné par l’Administration minière le tout à la charge de cette Administration.

En cas de pollution hors normes constatée, les frais de contrôle, de vérification ultérieure et les amendes y afférentes seront imputés au titulaire du permis ou de l’autorisation, selon les modalités précisées par la réglementation minière.

 

ARTICLE 78

Les titulaires d’un titre minier ou bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation de carrières sont tenus d’exécuter le programme de gestion de l’environnement approuvé par l’Administration des Mines et l’Administration de l’Environnement et d’en assurer les coûts.

 

ARTICLE 79

Outre les dispositions du Code minier, les titulaires de titres miniers et les bénéficiaires d’autorisation sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières régissant notamment, la préservation de l’environnement, l’urbanisme, les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et la protection du patrimoine forestier.