CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DIAMANTS BRUTS

ARTICLE 100

La production, la détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions ayant pour objet des diamants bruts sont soumis aux normes du Système de Certification du Processus de Kimberley.

ARTICLE 101

Les modalités de contrôle de la production, la détention, le transport, la transformation, le commerce, ainsi que toutes transactions de diamants bruts se font dans les conditions déterminées par décret.

ARTICLE 102

Les documents administratifs relatifs à la détention et au commerce de diamants bruts sont délivrés dans les conditions fixées par décret.

ARTICLE 103

Le permis d’exploitation de diamants bruts ouvre droit à la détention, au transport, au commerce et à la transformation, ainsi qu’à toutes transactions ayant pour objet des diamants bruts.