TITRE VI : REGLEMENTATION DES TARIFS, DEPOSITIONS FINANCIERES ET REGIME FISCAL ET DOUANIER / CHAPITRE 1 : REGLEMENTATION DES TARIFS

ARTICLE 47

Les tarife applicables dans le secteur de l’électricité, notamment ceux de la vente et de l’achat de l’énergie électrique, de l’accès au réseau, du transit d’énergie sont établis sur la base de principes généraux dont :

  • l’équilibre financier du secteur de l’électricité ;
  • le développement du secteur de l’électricité ;
  • l’équité et la non-discrimination pour les mêmes catégories de consommateurs ;
  • la prise en compte des coûts, des bénéfices escomptés et des charges découlant des obligations de service public ;
  • l’équilibre financier de l’opérateur et la rentabilité de son investissement.

Ces principes sont précisés dans les conventions et par arrêté interministériel.

Les tarifs définis à l’alinéa 1 sont déterminés et révisés par voie réglementaire.

 

ARTICLE 48

Les prix des branchements et autres services aux usagers sont facturés sur la base d’un modèle de bordereau de prix approuvé par l’autorité compétente et rendu applicable par arrêté interministériel.

 

ARTICLE 49

La vente d’énergie électrique par tout producteur indépendant ou par tout opérateur d’autoproduction de l’excédent de sa production à un client éligible n’est pas assujettie à la réglementation des tarifs. Néanmoins, cette vente doit faire l’objet d’un contrat d’achat dont le modèle élaboré par l’autorité compétente est rendu applicable par décret.