ARTICLE 99
L’exploitation en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes, terrils de mines et autres rejets d’exploitation de substances de carrières, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret.
Les dispositions relatives aux autorisations d’exploitation de carrières industrielles et artisanales s’appliquent à l’exploitation des haldes, terrils et autres rejets des exploitations de substances de carrières.