TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES TOURISTIQUES / CHAPITRE PREMIER : CONDITIONS D’EXERCICE

ARTICLE 33

L’exercice de toute activité dans le secteur du tourisme est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé du Tourisme.

 

ARTICLE 34

La délivrance du permis de construire en matière de constructions et d’aménagements à vocation touristique est soumise à l’avis favorable préalable du ministre chargé du Tourisme.

Le certificat de conformité est délivré après avis du ministre chargé du Tourisme.

 

ARTICLE 35

Les activités régies par la présente loi peuvent et exercées séparément ou cumulativement.

 

ARTICLE 36

Les établissements de tourisme sont classés suivant des normes nationales et internationales.

 

ARTICLE 37

Toute personne exploitant un établissement de tourisme, une agence de tourisme, un organisme habilité ou du site touristique est tenue de produire des documents statistique relatifs à son activité.

Ces documents sont établis suivant le modèle défini et la périodicité fixée par le ministère en charge du Tourisme.

 

ARTICLE 38

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.