ARTICLE PREMIER
Le deuxième alinéa de l’article 34 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :
1°) aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article 42 ci-dessous ;
2°) aux établissements classés « établissements de Tourisme » bénéficiaires du régime spécial d’investissements à caractère touristique institué par la loi n° 73-368 du 26 juillet 1973.
ARTICLE 2
Nonobstant des dispositions du chapitre II de la loi précitée (ouvertures, mutations et transferts), la licence accordée à cette dernière catégorie d’établissement ne peut être transférée.
ARTICLE 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 27 novembre 1974
Henri Konan Bédié