ARTICLE PREMIER
Le premier paragraphe de l’article 2 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 est modifié comme suit :
« La fabrication des boissons alcooliques des 3è, 4è et 5è groupes est interdite en Côte d’Ivoire en dehors des distilleries industrielles initialement agréées par décret et soumises à un contrôle permanent de l’Administration.
ARTICLE 2
L’article 3 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 est complété in fine comme suit :
« La même obligation est faite à toute entreprise industrielle agréée se livrant à la fabrication d’une boisson alcoolique du 3è, 4è et 5è groupe ».