CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 97

Les litiges qui s’élèvent en ce qui concerne les contrats d’engagement maritimes entre armateurs, maîtres et marins sont portés devant les tribunaux de juridiction du travail après tentative de conciliation, devant l’autorité administrative maritime. Les litiges entre armateurs et capitaines relèvent de la juridiction commerciale.

 

ARTICLE 98

Un arrêté ministériel fixera les modalités de la procédure de conciliation et d’arbitrage à suivre en cas de conflit du travail maritime.

 

ARTICLE 99

Les conventions passées entre l’armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l’armateur peuvent être valablement constatées sans l’intervention de l’autorité administrative maritime.

 

ARTICLE 100

Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l’achever à peine de tous dommages et intérêts envers les propriétaires affréteurs.

 

ARTICLE 101

L’armateur peut toujours congédier le capitaine sauf dommages et intérêts en cas de renvoi injustifié.

Le congédiement du capitaine n’est pas subordonné, hors des ports ivoiriens, à l’autorisation de l’autorité administrative maritime.

 

ARTICLE 102

Un arrêté ministériel fixera les conditions spéciales d’embarquement des mineurs.

 

ARTICLE 103

Sauf dans le cas où la convention contraire est prévue par le présent Code, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions d’engagement.