CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES RADIOACTIVES

ARTICLE 109

La recherche et l’exploitation des substances radioactives sont soumises à des dispositions particulières déterminées par décret.

 

ARTICLE 110

La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que les transactions afférentes aux substances radioactives sont soumis à des règles particulières définies par décret.