CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS

(L’article 62 n’existe pas dans le Code de l’Electricité)

 

ARTICLE 63

Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les agents dûment assermentés du ministère en charge de l’Energie ;
  • les agents dûment assermentés de l’opérateur, pour ce qui concerne les infractions prévues aux articles 59 et 60 de la présente loi.

Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Ce procès-verbal répond aux exigences fixées par le Code de Procédure pénale.

Dans l’exercice de leur fonction, les agents assermentés peuvent requérir l’assistance de la force publique.

 

ARTICLE 64

Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à pénétrer librement à toute heure du jour ou de la nuit, et sans avertissement préalable, dans les débits de boissons, les cabarets, les boîtes de nuit, les discothèques, les restaurants et les installations professionnelles et industrielles, en vue d’y effectuer des contrôles sur les installations électriques, y compris le tableau de comptage et le branchement d’alimentation en énergie électrique.

Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à effectuer des contrôles sur les installations électriques et les branchements dans les domiciles conformément aux dispositions pénales en vigueur.

Les agents assermentés de l’opérateur de distribution et de commercialisation procèdent au contrôle en présence du propriétaire des lieux, à défaut, d’une personne désignée par lui ou de deux témoins conformément à la réglementation en vigueur.