CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de définir les principes généraux d’organisation, de fonctionnement et de développement du secteur de l’électricité. Elle fixe les règles d’exercice des activités du secteur de l’électricité.

Elle a pour objectifs notamment de :

  • garantir l’indépendance énergétique et la sécurité de l’approvisionnement en énergie électrique ;
  • promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
  • développer l’énergie électrique et de favoriser l’accès à cette énergie ;
  • promouvoir la maîtrise de l’énergie ;
  • créer les conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements ;
  • promouvoir les droits des consommateurs ;
  • promouvoir la concurrence et les droits des opérateurs.

 

ARTICLE 3

La présente loi régit les activités du secteur de l’électricité en Côte d’Ivoire, les équipements affectés à ces activités ainsi que les personnes qui les exercent.

Elle fixe les conditions et modalités d’exercice des activités ci-après :

  • la production à partir de toutes sources d’énergies, y compris les énergies nouvelles et renouvelables, le transport, le dispatching, l’importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique ;
  • la maîtrise de l’énergie et la réduction de l’impact du système électrique sur l’environnement.

La présente loi s’applique aux ouvrages de production, de transport et de distribution, sauf stipulations contraires d’accords internationaux.

 

ARTICLE 4

Sont exclues du champ d’application de la présente loi les centrales produisant de l’énergie électrique d’origine nucléaire, qui font l’objet d’une législation spécifique, ainsi que les installations relevant la sécurité de l’Etat et de la Défense nationale.