ARTICLE 2
Le présent Code s’applique à tous les domaines de l’aviation civile. Il s’applique également aux équipages, passagers et aéronefs étrangers se trouvant dans l’espace aérien de la Côte d’Ivoire conformément à la Convention de Chicago et aux accords bilatéraux ou multilatéraux de transport aérien passés entre la Côte d’Ivoire et un ou plusieurs Etats tiers.
ARTICLE 3
Le présent Code s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’applique pas aux aéronefs d’Etat. Les aéronefs d’Etat ne peuvent pas être exploités en transport public commercial.
Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l’Etat et exceptionnellement affectés à un service public sont soumis à l’application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent Code s’inscrivent dans le cadre des Conventions, Traités et Accords Internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie.