LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES / TITRE PREMIER : DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER

Pour l’interprétation et l’application du présent Code, les termes, expressions ou sigles ci-dessous, classés par ordre alphabétique, sont employés avec les acceptions suivantes :

Accident : tel que défini par la Directive n° 05/2002/CM/ UEMOA relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l’Aviation Civile au sein de l’UEMOA ;

Acte d’intervention illicite : acte volontaire et intentionnel portant atteinte à la sûreté de l’Aviation civile ;

Autorité Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) : Administration autonome de l’aviation civile prévue au Livre VIII du présent Code ;

Aérodrome : surface définie sur terre ou sur l’eau, comprenant bâtiments, installations et matériel, destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface ;

Aérodrome certifié : aérodrome dont l’exploitant a reçu un certificat d’aérodrome ;

Aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre ;

Aéronef civil : un aéronef autre qu’un aéronef d’Etat ;

Aéronef d’Etat : aéronefs militaires et aéronefs appartenant à l’Etat ;

Aéroport international : tout aéroport désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s’accomplissent les formalités de douane, de police, de santé et autres formalités analogues ;

Agrément ou licence d’exploitation : autorisation administrative accordée à une entreprise par l’Autorité aéronautique civile pour effectuer, à titre onéreux, le transport aérien de passagers, de fret et/ou de courrier ;

Aire de manœuvre : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages et atterrissages des aéronefs et pour les évolutions à la surface qui se rattachent au décollage ou à l’atterrissage, à l’exclusion des aires de trafic ;

Annexes à la Convention de Chicago : les documents publiés par l’OACI contenant les normes et pratiques recommandées applicables à l’aviation civile ;

Assistance en escale : service rendu sur un aéroport à une personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou de fret, au départ ou à destination de l’aéroport, tel que décrit par l’annexe à la Directive n° 001/2003/CM/UEMOA relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’union ;

Avion : aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol ;

Brevet : titre sanctionnant un ensemble de connaissances générales, théoriques et pratiques. Il est délivré après examen et est définitivement acquis à son titulaire ;

Certificat d’aérodrome : certificat d’exploitation d’un aérodrome délivré par l’Autorité nationale de l’aviation civile en vertu du règlement national relatif à la certification des aérodromes prévu par le présent Code ;

Certificat de limitation de nuisances : document attestant que l’aéronef satisfait aux normes de limitation de nuisances ;

Certificat de navigabilité : document attestant que l’aéronef est apte à effectuer la navigation aérienne ;

Circulation aérienne : ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur l’aire de manœuvre d’un aérodrome ;

Circulation aérienne publique : circulation aérienne constituée par l’ensemble des mouvements des aéronefs civils et des aéronefs d’Etat soumis à la réglementation relevant de la compétence de l’autorité aéronautique civile ;

Commandant de bord : pilote responsable de la conduite et de la sécurité de l’aéronef pendant le temps de vol ;

Concessionnaire : personne physique ou morale ayant obtenu par convention l’exploitation et la gestion d’un aérodrome, une activité d’assistance en escale ou toute autre activité en rapport avec l’aviation civile ;

Convention de Chicago : convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et toutes ses annexes ;

Droits de trafic : droit d’embarquer, de débarquer et de transporter des passagers, des marchandises ou du courrier contre rémunération ;

Enquêtes : activités menées en vue de prévenir les accidents et les incidents, qui comprennent la collecte et l’analyse de renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité ;

Entreprise de transport aérien : aux termes de l’article 96 de la Convention de Chicago, toute entreprise offrant ou exploitant un service aérien international ;

Hydrobase : plan d’eau aménagé pour l’amerrissage des hydravions ;

Hypothèque : sûreté conventionnelle qui confère au créancier un droit réel sur l’aéronef ;

Incident : événement, autre qu’un accident lié à l’utilisation d’un aéronef qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation ;

Incident grave : événement dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire ;

Licence : titre sanctionnant l’aptitude et le droit, pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous réserve des qualifications correspondantes. Les licences ne sont valables que pour une période limitée : elles sont renouvelables pour vérifications périodiques des diverses aptitudes requises ;

Marchandises dangereuses : matières ou objets de nature à présenter un risque appréciable pour la santé, la sécurité ou les biens lorsqu’ils sont transportés par air ;

Membre d’équipage : personne chargée par un exploitant de fonction à bord d’un aéronef pendant le temps de vol ;

Navigation aérienne : contrôle, guidage et exploitation des aéronefs d’un aéroport de départ à un aéroport de destination déterminé ;

Navigabilité : état d’un aéronef en mesure de voler ;

OACI : Organisation de l’aviation civile internationale, créée par la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ;

Patrimoine aéronautique national : s’entend des biens et droits prévus aux articles 6 et 7 du présent Code ;

Permis d’exploitation aérienne : document délivré à une entreprise par l’autorité aéronautique civile d’un Etat membre attestant que l’entreprise concernée possède les capacités professionnelles et organisationnelles pour assurer l’exploitation d’aéronefs en toute sécurité en vue des activités de transport aérien qui y sont mentionnées ;

Personnel navigant complémentaire ou commercial : membre d’équipage, titulaire d’une licence, qui effectue les tâches qui lui sont assignées par l’exploitant ou le pilote commandant de bord pour assurer la sécurité des passagers, mais qui n’exerce pas de fonction de membre d’équipage de conduite ;

Personnel navigant technique : membre d’équipage titulaire d’une licence, chargé d’exercer des fonctions essentielles à la conduite d’un aéronef pendant le temps de vol ;

Police des aérodromes : ensemble des mesures ayant pour but de garantir la sécurité des aérodromes ;

Programme national de sûreté : mesures adoptées par l’Etat pour assurer la protection de l’aviation civile internationale contre des actes d’intervention illicite ;

Qualifications : mentions qui, portées sur une licence de personnel navigant, ouvrent à son titulaire certaines modalités d’exercice des privilèges afférents à cette licence ;

Sécurité : ensemble des mesures prises pour assurer ou faire assurer la sécurité de l’exploitation aérienne ;

Sécurité – Sauvetage : fonctions de surveillance de protection et de secourisme des passagers à bord d’un aéronef au sol comme en vol ;

Service aérien : toute opération aéronautique dans laquelle un aéronef est utilisé pour des services spécialisés tels, que l’agriculture, la construction, la photographie, les levées, l’observation et les patrouilles, les recherches et le sauvetage, la publicité aérienne, etc ;

Service aérien commercial : vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux, des passagers, du fret et/ou du courrier ;

Service aérien régulier : série de vols qui présente l’ensemble des caractéristiques suivantes :

1°) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d’aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés ;

2°) il est organisé de façon à assurer la liaison entre deux mêmes aéroports ou plus :

  • soit selon un horaire publié ;
  • soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’il fait partie d’une série systématique.

Servitudes aéronautiques : mesures destinées à assurer la protection d’un aérodrome contre les obstacles, de façon à ce que les avions puissent y atterrir et en décoller dans de bonnes conditions de régularité et de sécurité ;

Sûreté aéroportuaire : combinaison des mesures ainsi que des moyens techniques et humains visant la protection de l’Aviation civile contre les actes d’intervention illicite ;

Transporteur aérien : entreprise de transport aérien, possédant un agrément ou une licence d’exploitation en cours de validité ;

Transporteur aérien de l’Union : transporteur aérien titulaire d’un agrément en cours de validité délivré par une autorité aéronautique civile en vertu du Règlement n° 06/2002/ CM/UEMOA relatif à l’agrément de transporteur aérien au sein de l’UEMOA ;

Transporteur aérien étranger : tout transporteur qui, tout en étant transporteur aérien d’un Etat non membre de l’UEMOA, entreprend, soit directement soit indirectement ou par le biais d’un contrat de bail ou de tout autre arrangement, de mener des opérations de transport aérien commercial à l’intérieur de la zone ou de l’espace aérien des Etats membres ;

Transport aérien commercial ou public : transport de passagers, de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location ;

Transport aérien : toute opération aérienne effectuée contre rémunération ou contre salaire, en vue ou pendant l’accomplissement du transport de passagers, de poste de marchandises ;

UEMOA ou Union : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;

Voltige : acrobatie aérienne ou ensemble des manœuvres inhabituelles dans le pilotage ordinaire d’un aéronef et qui font l’objet d’un apprentissage particulier ;

Zone Interdite : espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.