CHAPITRE 4 : DISCIPLINE DU PERSONNEL NAVIGANT

ARTICLE 20

Le conseil de discipline prévu par l’article 267 du Code de l’Aviation civile est chargé de proposer au ministre chargé de l’Aviation civile l’application des sanctions prévues à l’encontre du personnel aéronautique navigant.

Le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est classifié comme suit :

  • les pilotes ;
  • les navigateurs ;
  • les mécaniciens navigants ;
  • les opérateurs radiotéléphonistes navigants ;
  • les membres d’équipage de cabine.

 

ARTICLE 21

Le conseil de discipline est chargé :

  • d’examiner et de proposer les cas de suspension ou de retrait des brevets, certificats, licences ou qualifications ainsi que les cas de radiation, consécutifs aux infractions à la réglementation de l’aviation civile ;
  • de réprimander tout détenteur de titres lorsqu’il estime que les faits qui lui sont reprochés ne méritent pas la mesure de suspension ou de retrait ;
  • de formuler des recommandations et donner son avis sur toutes questions relatives à la réglementation et à la promotion des personnels navigants.

 

ARTICLE 22

Le conseil de discipline est composé :

  • du directeur général de l’Autorité nationale de l’Aviation civile ou son représentant, président ;
  • du directeur en charge de la sécurité aérienne, membre ;
  • du directeur des Affaires juridiques de l’Autorité nationale de l’Aviation civile, membre;
  • du responsable chargé du personnel aéronautique, membre ;
  • un représentant des entreprises de transport aérien, membre ;
  • un représentant du personnel du travail aérien, membre ;
  • du représentant du personnel navigant professionnel ou du représentant du personnel navigant non professionnel, selon la personne qui est mise en cause, membre.

 

ARTICLE 23

Le conseil de discipline dispose d’un secrétariat technique assuré par le directeur chargé de la sécurité aérienne.

Le secrétariat technique est chargé :

  • de préparer l’ordre du jour des réunions ;
  • d’élaborer les documents de travail ;
  • d’assurer le suivi des propositions de sanctions.

 

ARTICLE 24

Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que nécessaire.

Le Conseil de discipline établit son règlement intérieur.

 

ARTICLE 25

Le conseil de discipline propose au ministre chargé de l’Aviation civile, l’une des sanctions prévues au premier tiret de l’article 21 du présent décret.

Le ministre chargé de l’Aviation civile peut autoriser le prononcé des mesures de suspension par le directeur général de l’Autorité nationale de l’Aviation civile.

 

ARTICLE 26

Le conseil de discipline notifie à l’intéressé l’arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile ou la décision du directeur général de l’Autorité nationale de l’Aviation civile et en conserve copie.