CHAPITRE 3 : POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE

SECTION 1 :

POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE

ARTICLE 69

Toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d’un aéronef doit être pourvue d’un brevet et d’une licence d’aptitude en état de validité, délivrés dans les conditions qui sont fixées par décret.

 

ARTICLE 70

Un aéronef ne peut effectuer de vols que s’il est muni d’un certificat de navigabilité en cours de validité délivré après visite de l’appareil dans des conditions qui sont déterminées par décret. Le certificat de navigabilité est un document attestant que l’aéronef est apte à effectuer la navigation aérienne.

Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne sans être muni d’un certificat individuel de limitation de nuisances en état de validité délivré dans les conditions qui sont déterminées par décret.

Des décrets déterminent, en outre, les marques qui doivent être inscrites sur l’aéronef et les règles opérationnelles, notamment les documents qui doivent être emportés à bord et les conditions techniques d’emploi des aéronefs.

Des décrets déterminent également les règles opérationnelles également sont applicables aux aéronefs étrangers.

Les frais de contrôles exigés par les règlements pour la délivrance ou le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs sont à la charge des propriétaires des appareils contrôlés dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l’Aviation civile et du ministre chargé des Finances.

 

ARTICLE 71

Sauf autorisation spéciale, est interdit le transport par aéronef d’explosifs, armes et munitions de guerre, pigeons voyageurs, objets de correspondance compris dans le monopole postal.

L’utilisation à partir d’un aéronef d’appareils destinés à l’enregistrement d’images est soumise a autorisation préalable du ministre de l’Intérieur, du ministre chargé des Forces Armées et du ministre chargé de la Communication.

Les conditions de transport des matières dangereuses, de cultures microbiennes et des petits animaux infectés ou dangereux, sont fixées par décret.

 

ARTICLE 72

Aucun appareil de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie destiné à assurer les communications du service mobile aéronautique ne peut être installé et utilisé à bord d’un aéronef sans autorisation spéciale ; il en est de même pour les équipements de radionavigation ou de détection électromagnétique.

Les aéronefs affectés à un service public de transport et ceux affectés aux services aériens privés désignés par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile doivent être munis des appareils de radiocommunication nécessaire à la sécurité des vols dans les conditions qui sont déterminées par décret.

Dans tous les cas, les membres de l’équipage ayant à utiliser les appareils de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie doivent être munis d’une licence de radionavigant ou d’une qualification de radiotéléphonie ; l’utilisation de ces appareils doit être conforme à la réglementation.

 

ARTICLE 73

Tout aéronef atterrissant sur un aérodrome ou sur une propriété privée est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives.

 

ARTICLE 74

Tout aéronef civil étranger qui, sans titre, survole le territoire ivoirien ou dont il y a des motifs raisonnables de conclure qu’il est utilisé dans l’espace aérien ivoirien à des fins incompatibles avec les buts de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, est tenu de respecter tout ordre d’atterrir et toutes autres instructions des autorités militaires et civiles pour mettre fin à ces violations.

Tout aéronef civil immatriculé en Côte d’Ivoire ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente en Côte d’ivoire est tenu :

1°) d’être employé à des fins compatibles avec les buts de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;

2°) en toutes circonstances, notamment en cas d’interception, de respecter les ordres et instructions des autorités militaires et civiles de l’Etat dans lequel il se trouve, si ceux-ci ne mettent pas en danger la vie des personnes se trouvant à bord et la sécurité dudit aéronef.

 

ARTICLE 75

Les certificats de navigabilité et les licences, délivrés ou rendus exécutoires par l’Etat dont l’aéronef possède la nationalité, sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire ivoirien si l’équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.

 

SECTION 2 :

SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE

ARTICLE 76

La sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien ivoirien est assurée par l’Etat.

Toutefois, l’Etat peut concéder l’exploitation et la gestion des services de sécurité de la navigation aérienne à des organismes spécialisés.

 

ARTICLE 77

Dans l’exercice de ses prérogatives et dans l’exécution des fonctions imposées par la présente loi, l’Autorité nationale de l’aviation civile accorde toute l’attention nécessaire aux impératifs de défense nationale, de l’aviation commerciale et générale et au droit de passage du public à travers l’espace aérien.

 

ARTICLE 78

L’Autorité nationale de l’aviation civile a le pouvoir et l’obligation d’œuvrer pour la sécurité en vol des aéronefs évoluant dans la circulation aérienne générale en édictant chaque fois que de besoin :

  • des principes et règlements visant, au minimum, à la mise en application de toutes les normes contenues dans les annexes de l’OACI ;
  • de tout autre principe, règlement ou normes minimales régissant les autres pratiques, méthodes et procédures que l’Autorité nationale de l’aviation civile peut juger nécessaires.

 

ARTICLE 79

Dans la prescription des normes, principes et règlements et dans la délivrance des certificats découlant du présent Code, l’Autorité nationale de l’aviation civile prend en compte l’obligation des transporteurs aériens d’exécuter leurs prestations avec les garanties de sécurité dans le respect de l’intérêt général et conformément à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 80

L’Etat a l’obligation de mettre en place un service fixe, un service mobile, un service de radionavigation et un service de diffusion de renseignements aéronautiques qui concourent à la sécurité de la navigation aérienne conformément au règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications.

La réglementation, l’exploitation, la composition, l’objet des communications et le contrôle des stations sont déterminés par voie réglementaire.

 

ARTICLE 81

L’assistance météorologique à la navigation aérienne est fournie, dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l’Administration ivoirienne ou pour son compte, à tous les vols d’aéronef appartenant à la circulation aérienne générale et à tous les services assurés par ladite administration relativement à la préparation et à l’exécution de ces vols.

 

ARTICLE 82

Les organismes chargés de l’exploitation et de la gestion des installations des services de navigation aérienne en Côte d’Ivoire sont astreints à la souscription d’une police d’assurance « navigation aérienne ».

Tout exploitant d’aéronef est tenu de souscrire une police couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident, notamment à l’égard du personnel navigant, à l’égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers conformément aux dispositions des conventions internationales pertinentes.

L’Autorité nationale de l’aviation civile peut exiger que cette police lui soit fournie.

 

ARTICLE 83

L’Autorité nationale de l’aviation civile a le pouvoir d’édicter et de réviser les normes minimales de sécurité pour l’exploitation des installations de navigation aérienne situées en Côte d’Ivoire.