CHAPITRE 2 : PROGRAMME NATIONAL DE SÛRETE

ARTICLE 338

Il sera établi, par voie réglementaire, un programme national de sûreté de l’Aviation civile ayant pour objectif de protéger la sécurité, la régularité et l’efficacité de l’aviation civile internationale contre les actes d’intervention illicite.

 

ARTICLE 339

Le programme national de sûreté de l’Aviation civile devra attribuer des responsabilités clairement définies entre les différents ministères, les compagnies aériennes, les exploitants des aéroports et tout autre organisme national concerné.

 

ARTICLE 340

Le programme national de sûreté de l’Aviation civile doit prévoir des dispositions permettant à l’Etat de contrôler l’inspection/filtrage des passagers et leurs bagages à main, des mesures de sûreté au sol et en vol ainsi que toutes les mesures ou procédures spéciales, à instaurer une coopération étroite entre les organismes intéressés par la mise en œuvre du programme, à prévoir l’échange de renseignements sur les menaces ainsi que la coopération entre les Etats.

 

ARTICLE 341

Les gestionnaires d’aéroports et les compagnies aériennes doivent constituer un programme de sûreté.

 

ARTICLE 342

L’Autorité nationale de l’aviation civile est chargée de l’élaboration, de la mise en application et du contrôle d’exécution de ce programme national de sûreté dont elle suit l’évolution pour ce qui est :

a) de la menace ;

b) des systèmes de sûreté ;

c) des dispositifs et systèmes de protection ;

d) des lois et des normes connexes de sûreté ;

e) des pratiques recommandées et des procédures nationales et internationales.

Elle veille à l’application du programme national de sûreté de l’aviation civile dont elle élabore et révise périodiquement les grandes politiques nationales relatives à la sûreté de l’aviation civile.