ARTICLE 5
La République de Côte d’Ivoire a souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire et exerce sur celui-ci sa juridiction conformément à sa législation ainsi qu’aux conventions et accords internationaux dûment ratifiés.
Aux fins du présent Code, il faut entendre par territoire les régions terrestres et les eaux territoriales.
Tout aéronef qui se trouve sur le territoire ou dans l’espace aérien ivoirien ainsi que les personnes et choses à bord sont soumis à la juridiction ivoirienne sous réserve de dispositions contraires du présent Code.