CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECTION 1 :

AFFRETEMENT D’AERONEFS

ARTICLE 246

L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle une personne appelée fréteur met à la disposition d’une autre personne appelée affréteur un aéronef avec équipage moyennant rémunération.

 

ARTICLE 247

En cas d’affrètement pour une durée déterminée, les membres de l’équipage tel qu’il est défini par la réglementation en vigueur, restent, sauf convention contraire, les préposés du fréteur.

L’affrètement pourra également se faire sous forme de crédit-bail.

 

SECTION II :

LOCATION D’AERONEFS

ARTICLE 248

La location d’aéronefs est l’opération par laquelle une personne appelée bailleur met à la disposition d’une autre personne appelée preneur ou locataire, un aéronef sans équipage moyennant rémunération.

 

ARTICLE 249

Tout contrat de location d’un aéronef d’une durée égale ou supérieure à trois (3) mois doit être obligatoirement inscrit au registre d’immatriculation.