TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 111

Les modalités d’application des dispositions de la présente loi feront l’objet de décrets

 

ARTICLE 112

La présente loi abroge toutes les dispositions contraires antérieures.

 

ARTICLE 113

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 3 octobre 1996

Henri Konan BEDIEa