DECRET N° 2012-1047 DU 24 OCTOBRE 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR TEL QUE DEFINI PAR LA LOI N° 96-766 DU 3 OCTOBRE 1996 PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT CHAP. 1 : DEFINITION ET DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 6) CHAP. 2 : DOMAINES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR (ART. 7 – 8) CHAP. 3 : MODALITES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR (ART. 9 – 26) CHAP. 4 : MODALITES SPECIALES CAS DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES (ART. 27 – 36) CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 37 – 39) CHAP. 6 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 40 – 41)