DECRET N° 2012-1047 DU 24 OCTOBRE 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR TEL QUE DEFINI PAR LA LOI N° 96-766 DU 3 OCTOBRE 1996 PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT

LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT

 

CHAP. I : DEFINITION ET DISPOSITIONS GENERALES (ART.  1 –  6)

CHAP. II : DOMAINES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR (ART. 7  –  8)

CHAP. III : MODALITES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR (ART. 9 –  26)

CHAP. IV : MODALITES SPECIALES CAS DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES (ART. 27 –  36)

CHAP. V : DISPOSITIONS DIVERSES  (ART.  37 –  39)

CHAP. VI : DISPOSITIONS FINALES (ART.  40 –  41)