CHAPITRE II : DOMAINES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR

ARTICLE 7

Le principe pollueur-payeur s’applique aux procédures d’élimination de toutes les formes de pollutions, de nuisances ainsi qu’à toutes les activités qui causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement.

Le principe pollueur-payeur est applicable aux impacts des projets et programmes de développement dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des études d’impact environnemental et social, des Audits environnementaux et des inspections des Installations classées.

 

ARTICLE 8

L’annexe du présent décret précise les principales activités et les projets de développement auxquels s’applique le principe pollueur-payeur.