TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2012)

ARTICLE 181

Les concessions, licences et autorisations d’établissement de réseaux et de fourniture de services de Télécommunications/TIC délivrées avant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, conservent leur validité jusqu’à leur date d’expiration.

Toutefois, les opérateurs bénéficiaires de ces conventions de concession, licences et autorisations sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance.

L’ARTCI met en conformité les cahiers des charges des conventions de concession, des licences et autorisations avec les dispositions de la présente ordonnance.

 

ARTICLE 182

Le Conseil des Télécommunications de Côte d’Ivoire et l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire sont dissous dès la mise en place de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire. Le Fonds national des Télécommunications est dissous dès la mise en place de l’Agence nationale des Services universels des Télécommunications/TIC.

Les personnels de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire, du Conseil des Télécommunications de Côte d’Ivoire et du Fonds national des Télécommunications sont transférés à l’ARTCI, à l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences radioélectriques ou à l’ANSUT.

Les patrimoines de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire et du Conseil des Télécommunications de Côte d’Ivoire sont transférés à l’ARTCI et à l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences radioélectriques. Le patrimoine du Fonds national des Télécommunications est transféré à l’ANSUT.

Un décret fixe les conditions de transfert du patrimoine de ces structures.

 

ARTICLE 183

La présente ordonnance abroge la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant Code des télécommunications et toutes autres dispositions antérieures contraires.

 

ARTICLE 184

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 21 mars 2012

Alassane OUATTARA