TITRE VII : REGLEMENT DES LITIGES / CHAPITRE PREMIER : COMPETENCE DE L’ARTCI (2012)

ARTICLE 104

L’ARTCI connaît, en premier ressort, de tout litige pouvant survenir dans le secteur des Télécommunications/TIC notamment :

  • toute violation, par un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC, de dispositions légales ou réglementaires en matière de Télécommunications/TIC ou de clauses conventionnelles ;
  • tout refus interconnexion ou de location de capacité ou d’infrastructures, non conformes aux conditions prévues par les textes applicables et tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation des conventions et des catalogues d’interconnexion ;
  • toute atteinte aux conditions d’octroi ou de refus d’octroi à un opérateur des droits d’occupation sur le domaine des personnes publiques ou de droits de passage sur une propriété privée aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau de Télécommunications/TIC ;
  • tout défaut d’application par un opérateur ou un fournisseur de services de Télécommunications/TIC de son cahier des charges ou de tout autre document similaire contenant les conditions attachées à son autorisation ou à sa déclaration ;
  • tout défaut d’application ou violation d’une clause figurant dans un contrat d’abonnement-type conclu avec les consommateurs.

 

ARTICLE 105

Lorsqu’elle est saisie d’un fait susceptible de recevoir une qualification pénale, l’ARTCI informe, par tout moyen, le procureur de la République.

 

ARTICLE 106

L’ARTCI ne petit être saisie de faits remontant à plus de trois (3) ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

 

ARTICLE 107

Lorsqu’un litige oppose une partie établie en Côte d’Ivoire et une autre dans un Etat-membre de la CEDEAO ou de l’UEMOA, l’ARTCI est compétente pour connaître de ce litige. Dans ce cas, l’ARTCI coordonne ses actions avec l’autorité nationale de régulation de l’Etat membre concerné.

 

ARTICLE 108

En cas de refus d’accès ou d’interconnexion, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’interconnexion ou d’accès à un réseau de communications électroniques, l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC peut être saisie du différend par l’une ou l’autre des parties.

L’ARTCI prend des mesures à la fois pour régler le litige dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de saisine et pour garantir la continuité du service pendant ce délai.