(Les articles 64, 65, 66, 67, 68, 69 et 70 n’existent pas dans le Code du Travail)
SECTION 1 :
COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL
ARTICLE 71.1
La Commission consultative du Travail a pour mission :
- d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la prévoyance sociale ;
- d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions sur la réglementation à intervenir en ces matières ;
- d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti (étude du minimum vital; étude des conditions économiques générales).
A la demande du ministre en chargé du Travail, la commission consultative du Travail :
- examine toute difficulté née à l’occasion de la négociation des conventions collectives ;
- se prononce sur toutes les questions relatives à la conclusion et à l’application des conventions collectives et notamment sur les incidences économiques.
La Commission consultative du Travail est obligatoirement consultée sur la réglementation d’application du Code du Travail.
ARTICLE 71.2
La Commission consultative du Travail est composée en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs. Dans les mêmes conditions et simultanément, il est désigné autant de membres titulaires que de membres suppléants.
Ces représentants sont désignés par les organisations les plus représentatives.
ARTICLE 71.3
La Commission consultative du Travail est présidée par le ministre en chargé du Travail.
Elle est dotée d’un secrétariat permanent.
L’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail sont fixés par voie réglementaire.
SECTION 2 :
CONSEIL NATIONAL DU DIALOGUE SOCIAL
ARTICLE 71.4
Le Conseil national du Dialogue social est un organe tripartite de concertation et de réflexion permanente entre les partenaires sociaux et le Gouvernement sur des questions de toute nature en rapport avec le monde du travail.
ARTICLE 71.5
Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national du Dialogue social sont déterminés par décret.
SECTION 3 :
COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF POUR L’ETUDE
DES QUESTIONS INTERESSANT LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL
ARTICLE 71.6
La définition, les missions et la composition du comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant la santé et la sécurité au travail sont déterminées par décret