TITRE VI : HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS ET AGREMENT D’INSTALLATEURS / CHAPITRE PREMIER : CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES EQUIPEMENTS (2012)

ARTICLE 88

Les équipements destinés à être connectés à un réseau de Télécommunications/TTC ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles par l’ARTCl.

Les équipements qui satisfont aux exigences sont homologués par l’ARTCl. L’homologation est matérialisée par un certificat établi par l’ARTCl.

L’évaluation de conformité est soumise au paiement d’un droit à l’ARTCl. Le montant et les modalités de calcul de ce droit sont fixés par arrêté conjoint du ministre en charge de l’Economie et des Finances et du ministre en charge des Télécommunications/Tic.

 

ARTICLE 89

L’ARTCl peut charger des organismes indépendants nationaux ou étrangers de normalisation d’élaborer des normes techniques pour l’homologation des équipements. Les normes techniques adoptées par l’ARTCl sont publiées au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, après leur approbation par un arrêté du ministre en charge des Télécommunications/TTC.

 

ARTICLE 90

Un décret fixe le contenu et les conditions de délivrance du certificat d’homologation des équipements radioélectriques destinés à être connectés à un réseau de Télécommunications/TIC ouvert au public.