CHAPITRE PREMIER : LIBERTE SYNDICALE ET CONSTITUTION DES SYNDICATS (2015)

(Les articles 45, 46, 47, 48, 49 et 50 n’existent pas dans le Code du Travail)

 

ARTICLE 51.1

La liberté syndicale s’exerce dans toute entreprise, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution en particulier la liberté individuelle du travail.

 

ARTICLE 51.2

Les syndicats sont des associations de personnes exerçant une profession, des métiers similaires ou connexes ayant exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes, professions ou entreprises visées par leurs statuts.

Les travailleurs ainsi que les employeurs, les professions libérales ou les exploitants indépendants n’employant pas de personnel peuvent constituer librement des syndicats professionnels de leur choix dans des secteurs d’activité et des secteurs géographiques qu’ils déterminent. Ils ont le droit d’y adhérer librement de même que les personnes ayant quitté l’exercice de leur fonction ou de leur profession sous réserve d’avoir exercé celle-ci pendant un (1) an au moins.

 

ARTICLE 51.3

Les travailleurs peuvent constituer au sein de l’entreprise ou d’une corporation des syndicats de base.

Les syndicats de base d’entreprises disposant de plusieurs établissements peuvent être représentés au sein desdits établissements par des sections syndicales.

Les syndicats nationaux peuvent être représentés par des sections dans les entreprises.

Aucun syndicat de base ou syndicat national relevant d’une fédération ou d’une confédération syndicale ne peut constituer plus d’une section syndicale dans l’établissement ou dans l’entreprise.

La section syndicale jouit de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.

 

ARTICLE 51.4

Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de travailleurs quelconque.

 

ARTICLE 51.5

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Ce dépôt a lieu à la mairie ou au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi et copie des statuts est adressée à l’inspecteur du Travail et des lois sociales et au procureur de la République du ressort.

Une copie des statuts et du règlement intérieur sont déposés à la direction de l’entreprise pour information.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat doivent être portées, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes autorités.

 

ARTICLE 51.6

Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel doivent être nationaux ivoiriens ou nationaux de tout autre Etat avec lequel ont été passés des accords stipulant la réciprocité en matière de droit syndical et de défense professionnelle et jouir de leurs droits civils et politiques conformément aux dispositions des lois organiques sur l’électorat les régissant.

 

ARTICLE 51.7

Les mineurs âgés de plus de seize (16) ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.

 

ARTICLE 51.8

Le travailleur membre du bureau d’un syndicat ne peut jouir d’un traitement de faveur. Il ne peut prétendre à un changement d’emploi en invoquant sa qualité de syndicaliste.

Le secrétaire général ainsi que les cinq premiers secrétaires généraux adjoints des organisations syndicales d’entreprise et des sections syndicales employés d’une entreprise ne

peuvent être mutés contre leur gré, pendant la durée de leur mandat sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail du ressort.

De même, ils ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de ce dernier.

 

ARTICLE 51.9

Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout moment, nonobstant toute clause contraire sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer les cotisations échues non acquittées et celles à échoir au titre de l’année en cours.

 

ARTICLE 51.10

Les syndicats élaborent librement leurs statuts et règles de fonctionnement, définissent librement leur programme d’action et organisent librement leurs activités.

 

ARTICLE 51.11

Les syndicats professionnels ne peuvent faire l’objet de suspension ou de dissolution administrative.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.