ARTICLE 47
Conformément aux dispositions de l’article 42, il est fixé par décret des seuils spécifiques pour les Petites et Moyennes Entreprises.
Lorsque les petites et moyennes entreprises respectent les seuils concernés, elles bénéficient des mêmes avantages que les autres entreprises.
Les différentes catégories de petites et moyennes entreprises sont fixées par le décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la PME.
ARTICLE 48
Par dérogation aux dispositions des articles 34 et 45 qui précisent les zones d’investissement, la durée des avantages pour les Petites et Moyennes Entreprises est fixée à :
- sept (7) ans pour les investissements réalisés en zone A ;
- onze (11) ans pour les investissements réalisés en zone B ;
- quinze (15) ans pour les investissements réalisés en zone C.
Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement.
ARTICLE 49
Les petites et moyennes entreprises bénéficient selon leurs zones d’investissement, des avantages prévus en régime de déclaration et en régime d’agrément.
En outre, elles bénéficient des avantages additionnels énumérés ci-après :
- exonération des droits d’enregistrement sur tous les actes soumis à l’enregistrement ;
- mise à disposition par l’Etat des terrains, nécessaires à la réalisation des projets d’investissement ;
- achat de l’électricité, de l’eau et des prestations de nouvelles technologies à des tarifs préférentiels, sous réserve d’investir dans une unité de transformation de matières premières.
ARTICLE 50
Les avantages accordés aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre du présent Code lors de l’acquisition de matériels, outillage et biens d’équipements, importés ou achetés localement pour leur compte, sont transférés au crédit-bailleur.