CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 146

Il est institué une branche retraite au profit des travailleurs salariés visés à l’article 2 du Code du Travail.

 

ARTICLE 147

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux travailleurs bénéficiaires d’un régime particulier de retraite, payé par le budget d’une Collectivité publique ou affiliés à la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat.

 

ARTICLE 148

L’affiliation à la branche retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale est obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs salariés.

L’affiliation obligatoire peut être étendue, dans des conditions fixées par décret, à tout secteur d’activité professionnelle.

Elle peut, dans les mêmes conditions, être étendue aux agents des Collectivités publiques qui ne bénéficient pas, en vertu de leur statut, d’un régime obligatoire de pensions de vieillesse.